Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 3
L'office est chargé de l'acquisition, y compris par l'importation, de la commercialisation et de la location du matériel à usage hydraulique.
Il peut procéder à la fabrication de matériel hydraulique et exploiter toute unité créée ou acquise par lui ou dont la gestion lui est confiée par l'Etat.