Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 36
La commission de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel qui doivent obligatoirement lui être soumises par le directeur général.
L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgence.
