Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 32
Les commissions permanentes ainsi définies, sont composées de membres désignés par l'assemblée des travailleurs, en priorité parmi ses membres, à l'exclusion des deux dernières, composées pour moitié de représentants de l'assemblée des travailleurs et pour moitié de représentants désignés par la direction en raison de leur compétence.