Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 29
L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute en cas de faute grave dans l'accomplissement de ses prérogatives.
La sanction est prononcée par décret pris à l'initiative des instances syndicales, du Parti ou de la tutelle.
