Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 26
L'assemblée des travailleurs peut valablement délibérer si - la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres de l'assemblée des travailleurs sont à nouveau convoqués par voie d'affichage.
Ils peuvent alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents.