Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 3 — Fonctionnement de l'assemblée des travailleurs
Article 23
La liste prévue à l'article 22 ci-dessus est arrêtée par la commission des candidatures prévue à l'article 10 de la présente ordonnance. Le secrétaire de la section syndicale est éligible à la présidence de l'assemblée des travailleurs.
