Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 2 — Prérogatives
Article 19
L'assemblée des travailleurs décide, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : 1 2 de l'affectation des résultats financiers; 2 de la répartition de la quote-part des résultats destinée au collectif des travailleurs.
