Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 2 — Prérogatives
Article 18
L'assemblée des travailleurs se prononce sur : 1 le rapport d'exécution du programme annuel : 2 le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport du commissaire aux comptes.
