Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 2 — Prérogatives
Article 15
D'une manière générale, l'assemblée des travailleurs donne son avis sur toute réforme fondamentale concernant la situation des travailleurs, ainsi que sur les modifications importantes de structures de l'office.
