Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 2 — Prérogatives
Article 14
L'assemblée des travailleurs émet des avis et des recommandations sur :
1- le projet de plan de développement de l'office dans le cadre de l'établissement du plan national; 2 les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; 3 les projets de programmes d'activités; 4 le projet de programmes d'investissement.
