Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 2 — Prérogatives
Article 12
L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de l'office et l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de l'office.
