Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 1 — Constitution et composition
Article 11
L'assemblée des travailleurs est composée de sept à vingt - -cinq membres, suivant l'évolution numérique du collectif des travailleurs.
A la veille de chaque élection, un arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique fixe le nombre des membres de l'assemblée des travailleurs.
