Ordonnance n° 75-16
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-16 du 27 février 1975 portant création de l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs › Section 1 — Constitution et composition
Article 10
Les candidatures sont reçues par une commission des candidatures créée au niveau de l'office et composée de représentants du Parti, de l'U.G.T.A. et de l'autorité de tutelle.
Cette commission arrête la liste définitive des candidats en nombre double des postes à pourvoir.