Ordonnance n° 75-15
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-15 du 27 février 1975 portant création d'un comité national au recensement de la population
Article 2
Le comité national du recensement de la population a pour attributions toutes les affaires relatives à l'crganisation générale du recensement des personnes physiques demeurant en Algérie, quelle que soit leur nationalité.
