Ordonnance n° 75-15
· ج.ر عدد 19 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-15 du 27 février 1975 portant création d'un comité national au recensement de la population
Article 12
Toutes dispositions, contraires à celles de la presente ordonnance, sont abrogées et notamment celles de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 susvisée.
