Ordonnance n° 75-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet, buts et moyens
Article 7
L'institut réalise les opérations commerciales connexes à ses activités principales.
