Ordonnance n° 75-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination Personnalité Siège
Article 2
L'institut national de la protection des végétaux est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
