Ordonnance n° 75-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, est placé auprès de l'institut.