Ordonnance n° 75-11
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-11 du 27 février 1975 portant création de l'institut national de la protection des végétaux
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative, conformément au plan comptable général.
La tenué dès écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.