Ordonnance n° 74-97
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 octobre 1974.
Houari BOUMEDIENE 5 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA
