Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 8
Les fonds versés en numéraire peuvent être augmentés ou réduits, sur proposition du directeur général de la société, après avis du conseil de direction suivant les modalités visées à l'article 6 ci-dessus.
