Article 53

Les comptes prévisionnels d'exploitation de la S.N R.E.A.H. sont préparés par le conseil de direction et soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle, ainsi qu'au ministre des finances, après avis de l'assemblée des travailleurs.

Les documents portant comptes prévisionnels sont transmis au moins 45 jours avant le début de l'exercice qu'ils concernent.

Âu cas où l'approbation des comptes prévisionnels n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la S.N.R.E.A.H., ainsi qu'à l'exécution de ses engagements et ce, dans la limite des comptes, dûment approuvés de l'exercice antérieur.