Article 49

Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique approuve :

a) l'organigramme fixant les structures internes de la S.N.R.E.A.Η. ;

b) le statut du personnel ainsi que la grille des salaires, des rémunérations et de toutes les indemnités.

c) l'orientation générale de la S.N.R.E.A.H.;

d) les projets d'extension des activités de la société ;

e) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de filiales ainsi que les prises de participation dans toutes entreprises ou sociétés ;

f) les décisions de nomination ou de révocation des représentants de la S.N.R.E.A.H. au sein des sociétés, telles que prévues à l'article 41-j) de la présente ordonnance.