Article 42

Le conseil de direction statue sur les matières suivantes:

a) les programmes généraux d'activité et les projets de programme de vente, de production et d'approvisionnement ;

b) les projets d'extension de ses activités dans le cadre de l'objet visé au titre I, chapitre II;

c) les projets de création d'organismes ou sociétés ayant le caractère de succursales ainsi que les prises de participation dans toutes les entreprises ou sociétés ;

d) les projets de plans et de programmes d'investissements;

e) les concours bancaires ou financiers;

f) les bilans, compte d'exploitation, compte de pertes et profits, compte d'affectation des résultats, rapport annuel d'activite de l'exercice écoulé ;

g) le projet de statut du personnel et la grille des salaires ;

h) le projet d'organigramme ;

1) la désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes ;

j) la désignation des représentants de la S.N.R.E.A.H. au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital;

k) le règlement des litiges.