Ordonnance n° 74-96
· ج.ر عدد 83 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-96 du 1er octobre 1974 portant création de la société nationale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (S.N.R.E.A.H.)
TITRE III — ORGANISATION, GESTION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée des travailleurs. › Section 1 — Constitution et composition
Article 12
L'assemblée des travailleurs est composée de sept à vingt-cinq membres, suivant l'évolution numérique du collectif des travailleurs.
A la veille de chaque élection, un arrêté du secrétaire d'Etat à l'hydraulique fixe le nombre des membres de l'assemblée des travailleurs.
