Ordonnance n° 74-95
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)
Article 4
Les personnes physiques et morales détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1 ci-dessu., sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.
