Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnic algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Le siège de l'institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre , de l'agriculture et de la réforme agraire.
