Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnic algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
L'institut de développement de l'arboriculture fruitière est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
