Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnie algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Les stations de l'institut national de la recherche agronom.que d'Algérie (1.N.R.A.A.) ayant pour objet l'etude de l'arboriculture fruitière, sont transférées à l'institut de développement de l'arboriculture fruitière.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, determinera les modalités de ce transfert.
