Article 23

La présente ordonnance AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement :

Vu l'ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 portant création de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie modifiée et complétée par l'ordonnance , n° 70-66 du 14 octobre 1970;

Vu la charte de la révolution agraire;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire ;

Ordonne :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1*r Dénomination Personnalité - Siège Article 1". Il est créé sous la dénomination d'institut de développement de l'arboriculture fruitière», par abréviation « Ι.N.A.F. », ci-après désigné * l'institut », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.