Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnie algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances, est placé aupres de l'institut.
