Ordonnance n° 74-93
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant compagnie algérienne d'emballage en papier (CAL.EM.PA.), de l'institut de développement création de l'arboriculture fruitière
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 17
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative, conformément au plan comptable général.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.
