Article 20

Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général ; 11 est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1974 et de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration du délai de quarante-cing (45) jours, à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition.

Dans ce cas, le directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins C'approbation.