Ordonnance n° 74-91
· ج.ر عدد 81 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-91 du 1er octobre 1974 portant création médecins, de l'institut de développement des cultures industrielles, femmes, p
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 17
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme administrative, conformément au plan comptable général.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.
