Ordonnance n° 74-90
· ج.ر عدد 81 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-90 du 1er octobre 1974 portant création de de l'article 74-94 du 1er octobre 1974 portant abrogation 6 de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 l'institut de développement des grandes cultures
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
Le budget de l'institut est présenté par chapitres et articles.
Le budget de l'institut est préparé par le directeur général ; est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.
L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition.
Dans ce cas, le directeur général de l'institut transmet, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.
