Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
Article 8
Les organismes de commercialisation visés par la présente ordonnance, sont associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des pians et programmes de production agricole.
Ils sont également associés à la définition et à l'exécution déma politique des prix, à la production et à la consommation.