Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
