Article 3

Les groupements et coopératives créés dans le cadre de la révolution agraire ainsi que les attributaires, à titre individuel, les domaines autogérés, les coopératives agricoles de production des anciens moudjahidine, sont tenus de livrer leur production de fruits et légumes à la C.A.P.C.S. de la commune d'implantation de leur exploitation et ce, dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance.

Les producteurs de fruits et légumes précités ne peuvent s'adresser à d'autres partenaires commerciaux que la C.A.P.C.S.