Article 34

Les litiges éventuels entre C.O.F.E.L. et C.A.P.C.S. sont réglés à l'amiable dan le cadre des organes de gestion de la C.O.F.E.L., conformément à son statut.

Les litiges éventuels entre la C.O.F.E.L., la C.A.P.C.S. d'une part, et l'O.F.L.A. d'autre part, sont réglés à l'amiable entre le président de la coopérative concernée et un représentant qualifié de l'O.F.L.A. en présence du wali.

A défaut de règlement à l'amiable, les litiges entre organismes de commercialisation visés par la présente ordonnance, peuvent être déférés aux juridictions de droit commun.