Article 22

La C.O.F.E.L. fait toutes propositions utiles en matière de prix à la production et à la consommation au conseil exécutif de wilaya.

Chapitre 3 Rôle et attributions de l'O.F.L.A.

Art. 23, - Dans le cadre de sa mission de régulation et d'approvisionnement du marché national en fruits et légumes, l'O.F.L.A. est seul habilité à pratiquer des transferts de fruits et légumes d'une C.O.F.E.L. à une autre. Ces échanges peuvent être opérés, éventuellement et en accord avec la C.O.F.E.L. intéressée, directement avec les C.A.P.C.S.