Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
TITRE II — ROLE ET ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES DE COMMERCIALISATION
Article 14
Les livraisons effectuées à la C.A.P.C.S. donnent lieu à la facturation et au paiement quotidiens au moyen de chèques bancaires.
