Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
Article 11
Les organismes de commercialisation visés par la présente ordonnance, sont tenus de se conformer à la reglementation en vigueur en matière de commercialisation des fruits et légumes.
