Ordonnance n° 74-89
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Ordonnance nº 74-89 du 1" octobra 1974 portant organisation de is commercialisation des fruits et légumes
Article 10
Les organismes de commercialisation peuvent proceder, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à des études et enquêtes en relation avec leur mission.
