Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre II — Assurances « maladie et maternité »
Article 9
Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée d'immatriculation.