Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre III — Assurance-invalidité
Article 24
La date d'entrée en jouissance de la pension de reversion, est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Toutefois, la caisse est tenue, dès qu'elle est informée du décès de l'invalide, de faire connaître à la veuve de celui-ci, ses droits à pension de reversion ainsi que les formalités qu'elle doit accomplir.