Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre III — Assurance-invalidité
Article 22
La pension de reversion peut se cumuler avec un autre avantage acquis au titre d'un régime de sécurité sociale, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
