Ordonnance n° 74-87
· ج.ر عدد 78 لسنة 1974
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
Chapitre III — Assurance-invalidité
Article 11
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales du requérant, ainsi que de la profession qu'il exerce.