Ordonnance n° 74-86
· ج.ر عدد 77 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-86 du 17 septembre 1974 portant création Décret n° 74-186 du 17 septembre 1974 fixant les prix des de l'institut supérieur maritime
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
La dissolution de l'institut ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
