Ordonnance n° 74-86
· ج.ر عدد 77 لسنة 1974
ملغى
Ordonnance n° 74-86 du 17 septembre 1974 portant création Décret n° 74-186 du 17 septembre 1974 fixant les prix des de l'institut supérieur maritime
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
L'institut peut contracter des emprunts à moyen et long termes, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
