TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 2 — Le conseil d'administration
Article 24
Le conseil d'administration délibère dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur : le règlement intérieur de l'institut, les budgets et comptes de l'institut, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'institut, les emprunts à contracter, l'acceptation des dons et legs, le rapport annuel présenté par le directeur de l'institut.